Difficultés rencontrées par l’Instance nationale de lutte contre la corruption dans la mise en œuvre de la loi n ° 10 relative à la protection des lanceurs d'alerte

• National
• 2021-05-24 11:45

La publication des textes appliqués a constitué l'un des défis et des recommandations les plus importants sur lesquels l’Instance nationale de lutte contre la corruption a travaillé dans le domaine de la mise en œuvre de la loi fondamentale n ° 10 de 2017 relative à la dénonciation de la corruption quatre ans après la publication de cette loi. 
L'Instance a rencontré plusieurs difficultés dans la mise en œuvre de la loi fondamentale n° 10, que ce soit au niveau de l'administration ou au niveau judiciaire, ainsi que des défis administratifs.
Au niveau législatif plusieurs difficultés se posent, dont la plus importante est l'ambiguïté des textes juridiques relatifs à la structure administrative compétente et concernée par la coordination avec l'INLUCC en matière d'enquête et de protection des lanceurs d'alerte. 
Certaines dispositions de la loi contredisent également la loi de la fonction publique et le code du travail, notamment en ce qui concerne la violation du devoir de réserve et du secret professionnel imposés au fonctionnaire public selon la loi de la fonction publique. 
L'absence d’engagement des administrations à désigner la structure administrative en charge de la protection des lanceurs d'alerte est l'une des difficultés les plus importantes auxquelles est confrontée l'Instance, d'autant que seules 94 structures ont été constituées dans les 1 200 institutions publiques appelées à le faire.
 Le niveau judiciaire soulève également plusieurs défis, dont le plus important est la publication de décisions arrêtant la mise en œuvre des décisions de protection, ce qui peut perturber les décisions de protection et causer des dommages-intérêts à charge du lanceur d’alerte.