Jendouba : Attribution d'un permis d'exploitation d’un domaine forestier tunisien illégalement.
L'Instance nationale de lutte contre la corruption a saisi le Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Jendouba, et ce conformément à l'article 13 du décret-cadre n° 120 de 2011, du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption, suite à la conclusion des travaux d'enquête en relation avec des soupçons de corruption liés à l'attribution d'un permis d'exploiter des domaines de l’Etat contrairement à la loi.
Il est important de noter que l’enquête dans le dossier de l'affaire faisait suite à une requête reçue par l'Instance dans le cadre de la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d'alerte, qui comprenait une dénonciation d’agents publics attribuant illégalement une autorisation administrative au profit de la personne dénoncée lui permettant d’abattre des arbres de pin dans une zone forestière qui s’étend sur une superficie de 200 hectares dans la délégation d'Ain Draham dans le Gouvernorat de Jendouba.
Compte tenu de l'importance de la dénonciation, l'INLUCC a entamé les enquêtes nécessaires à cet égard en coordination avec les autorités concernées, telles que le ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, dont les services compétents ont signalé à l'occasion que la licence en question avait effectivement été attribué à la personne signalée pour lui permettre d'abattre un certain nombre de pins, après qu'il ait indiqué dans sa demande écrite que la propriété qui comprend la forêt d'arbres était à l'origine une des propriétés qui lui avaient été transférées par héritage de son père, qui à son tour l'avait possédée depuis les années trente en vertu d'un droit d'usufruit.
Les services du ministère ont également ajouté qu'au vu de l'insistance du dénoncé sur son droit de possession de la propriété d'une part, et de l'absence de preuves de la propriété de l'État du terrain d'autre part, l'administration a décidé de lui céder la licence susmentionnée avec le l'inclusion de l'expression « propriété privée de l'État » sur celle-ci, afin de reconnaître la présomption de propriété de l'État sur la propriété.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption s'est, pour sa part, engagée à approfondir ses recherches en cours en demandant au délégué régional au développement agricole de Jendouba la référence de propriété du bien et toutes les données relatives aux précédentes demandes d'autorisation que la personne sujette de la dénonciation a soumis à la Direction des Forêts dans la délégation de Aïn Draham.
A réception de la réponse dudit délégué, et après avoir effectué les croisements nécessaires, les investigations ont conclu qu'il était établi que le terrain en question est soumis au régime du domaine public forestier de l'Etat et fait l'objet de deux exemples de réhabilitation forestière valables jusqu'en 2031. Et que la personne en question avait déjà déposé deux demandes d’obtention de permis d’abattre les pins dans la région. La première demande concerne le nombre de 40 arbres et la seconde concerne le nombre de 25 arbres. Il a été constaté que les deux demandes signalées (02) ont été successivement rejetées par la Direction Générale des Forêts, pour ne pas avoir fourni de certificat attestant la propriété du terrain sur lequel les arbres (pins) ont planté. Il a été établi que la cession de la superficie forestière soumise au permis appartient à la Direction générale des forêts du ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, qui, comme nous l'avons mentionné, a rejeté deux demandes précédentes formulées par l’accusé. Elle a également refusé, dans ce cas, de répondre à une troisième demande qui lui a été soumise par l'intéressé au cours de l'année 2019. Il a été constaté que la décision de la direction générale des forêts rejetant les demandes de la personne sujet de la dénonciation avait été indûment modifiée et sans une nouvelle raison valable et suite à cette modification la préparation et la saisine d'un projet d'autorisation à son nom et aux fins requises ont été entamés, et l’autorisation a été signée le 14 août 2019 par le ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche.
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