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Tunis: Des soupçons de corruption imputés à un fonctionnaire d'une société publique nationale affiliée au Ministère de l'Industrie et des petites et moyennes entreprises.

L’Instance nationale de lutte contre la corruption a transmis au procureur de la République auprès du tribunal de première instance de Tunis la conclusion de l'enquête menée sur des soupçons de corruption imputés à un fonctionnaire d'une société publique nationale affiliée au Ministère de l'Industrie et des petites et moyennes entreprises.
Il est à noter que le lancement de l’enquête dans ce dossier a été suite à une requête collective soumise à l'INLUCC conformément à la loi fondamentale n° 10 de 2017, du 7 mars 2017, relative au signalement de la corruption et à la protection des lanceurs d'alerte, visant à signaler des abus et des soupçons de corruption qui ont affecté certains aspects de la gestion financière et administrative de l'une des sociétés nationales supervisée par le ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, qui sont principalement attribués à un fonctionnaire et à ses collaborateurs.
Au vu de la pertinence de la dénonciation et de l'importance de l'entreprise dénoncée, ainsi que de la nature de son activité liée à la problématique des déchets classés « dangereux » et à la sécurité de l'environnement et de la santé des citoyens, les services compétents de l'Inlucc ont procédé aux investigations nécessaires concernant les soupçons soulevés, conformément aux dispositions des articles 2, 13, 34 et 37 du décret-cadre n° 120 de 2011, du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption.
Suites aux progrès des enquêtes en cours, l'Instance a pu collecter de nouvelles preuves et obtenir des données supplémentaires, en coopération et en coordination avec les autorités concernées, dont le rapport de l'Inspection Générale du Ministère de la Supervision Sectorielle concernant l'entreprise poursuivie, ainsi que le rapport achevé au niveau du Comité de Contrôle général des services publics au sein du Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dont les travaux ont conclu qu’un certain nombre de contrats de travail et de stage ont été conclus par favoritisme et courtoisie et sans suivre les procédures administratives en vigueur, causant de grandes pertes financières à la société. 
   A cela s'ajoute le constat de nombreux manquements et irrégularités dans la conduite d'un des concours de recrutement annoncés par l'entreprise, en plus du non-respect des principes de mérite, de compétence et d'égalité et la justification du choix de l'un des admis au concours au fait qu'il soit l'enfant d’un des salariés de l'entreprise.
    Ainsi que le dossier d'abus et d'erreurs de gestion dans le dossier des « heures supplémentaires de travail », comme le versement arbitraire d'heures supplémentaires à de nombreux salariés sans respecter les modalités de calcul et le plafond maximal, en plus de ne pas justifier la réalisation effective du travail supplémentaire qui aurait été achevée en dehors des heures de travail légales.
 Outre l'attribution de privilèges non prévus par les statuts de la société, le versement de subventions financières non méritées et le versement de tickets de carburant de la trésorerie de la société au profit d'un des fonctionnaires au titre d'une mission de travail, et le cas est qu'il a été transporté à l'aide du véhicule fonctionnel qui lui a été assigné, sur la base duquel il bénéficie mensuellement de quotas de carburant, avec un certain nombre d'infractions enregistrées au niveau de la réalisation et du suivi des accords conclus.
Les données et rapports de contrôle reçus par l'Instance nationale de lutte contre la corruption ont également indiqué l'existence d'autres violations et erreurs de gestion remontant à 2017, parmi elles :
    Plusieurs recrutements directs dans l'entreprise au cours de l'année 2017, sans se conformer à l'arrêté portant sur la fixation des modalités et formules de recrutements directs dans les établissements publics et établissements à caractère administratif.
Ainsi que l'augmentation du nombre d'agents par rapport à la taille de l'entreprise, son activité et le budget qui lui est alloué, et l'approbation des désignations dans des postes au sein de l'entreprise en violation des conditions et modalités prévues par l'arrêté la réglementant, et l’imputation à l'entreprise de dépenses sous le titre de formation, et le cas est qu'il n'est pas conforme à ses objectifs et programmes.
    Ceci s'ajoute à l'enregistrement d'un ancien directeur général rattaché à l'entreprise dans le système de couverture sociale des fonctionnaires, contrairement à la réglementation en vigueur.
Le non respecter des modalités et des montants précisés au titre du recouvrement des frais des ordres de missions et de transport et le paiement de frais de mission dont l’objet ne correspond pas à la nature de l'activité de l'entreprise.
Il a aussi été prouvé que des sommes importantes ont été versées au profit d'un complexe d'entretien qui ne sont pas basées sur des critères clairs spécifiés par le complexe, ce qui est considéré comme une violation des conditions et modalités d'extraction de la contribution des occupants, des exploitants et des propriétaires immobiliers dans les zones industrielles pour financer l'élimination et l'entretien de ces zones.
    Cela s'ajoute à l'octroi de fonds et de subventions aux institutions publiques sans que ces fonds répondent aux exigences de la comptabilité publique en termes d'agrément, de classification et de suivi des revenus et des dépenses.
 

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